Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

et toute personne physique (ci-après "le Client") souscrivant au service de restauration scolaire via la plateforme en ligne.

Toute inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour accéder au service, le Client doit créer un compte sur la plateforme en fournissant des informations exactes et complètes. L'inscription est réservée aux parents ou responsables légaux des enfants concernés.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le service comprend :

• La réservation de repas de cantine pour les enfants inscrits
• La gestion des régimes alimentaires et allergies déclarés
• L'accès aux menus et au calendrier des repas
• La facturation mensuelle et le suivi des paiements en ligne
• La consultation de l'historique des repas et des factures

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du service, sous réserve d'en informer les Clients dans un délai raisonnable.

Les tarifs des repas sont fixés par chaque établissement scolaire et affichés sur la plateforme. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Les réservations de repas sont effectuées via la plateforme en ligne, dans les délais fixés par l'établissement scolaire. Toute réservation effectuée dans les délais impartis est définitive et génère une obligation de paiement.

Délai de modification/annulation : Les modifications et annulations de réservation ne sont acceptées que dans le respect des délais de prévenance communiqués par l'établissement (généralement la veille avant une heure limite). Passé ce délai, le repas reste dû.

En cas d'absence imprévue de l'enfant (maladie, etc.), le Client peut contacter l'établissement directement. Les conditions de remboursement ou d'avoir sont définies par chaque établissement.

Les factures sont générées automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou selon le calendrier de l'établissement). Elles sont disponibles dans l'espace utilisateur de la plateforme et envoyées par email au Client.

Chaque facture détaille : la liste des repas consommés, les dates, le tarif unitaire et le montant total dû.

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• Prélèvement SEPA automatique : le Client autorise le Prestataire à prélever les montants dus sur le compte bancaire renseigné, selon l'échéancier convenu
• Autres moyens de paiement : selon les options disponibles sur la plateforme

Mandat SEPA : En renseignant ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC), le Client signe un mandat de prélèvement SEPA. Ce mandat autorise le Prestataire et son établissement bancaire à effectuer des prélèvements sur le compte indiqué. Le Client peut révoquer ce mandat à tout moment en contactant le Prestataire, sous réserve d'avoir réglé toutes les sommes dues.

Les paiements sont sécurisés. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont pas stockées en clair sur nos serveurs.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet :

• De suspendre l'accès au service de restauration scolaire
• De réclamer les sommes dues augmentées des frais de rejet bancaire
• D'appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur

En cas de rejet de prélèvement bancaire, des frais de rejet peuvent être facturés au Client, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier.

S'agissant de repas déjà servis ou de réservations confirmées dans le délai de prévenance, le Client ne peut pas exercer de droit de rétractation. En dehors de ces cas, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif pour toute souscription au service.

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service de restauration conforme aux normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur
• Prendre en compte les allergies et régimes alimentaires déclarés dans les formulaires
• Assurer la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD
• Informer le Client de toute modification substantielle du service

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du service
• Déclarer toutes les allergies et contraintes alimentaires de ses enfants
• Respecter les délais de réservation et d'annulation fixés
• S'acquitter des sommes dues dans les délais impartis
• Maintenir à jour ses coordonnées bancaires en cas de prélèvement SEPA

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Informations inexactes fournies par le Client (allergies non déclarées, informations erronées)
• Interruption du service pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire (grève, cas de force majeure, panne réseau)
• Dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service au cours des 12 derniers mois.

Le Client peut résilier son compte à tout moment en contactant le Prestataire à support@cantines.ovh. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Toutes les sommes dues restent exigibles.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV (défaut de paiement répété, fausses déclarations, comportement abusif), après mise en demeure restée sans effet.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à support@cantines.ovh afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.